le Blog de FDN

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samedi 06 juin 2015

Notre QPC sur la LPM est transmise au Conseil Constitutionnel !

Le Conseil d'État a annoncé hier sa décision de transmettre au Conseil Constitutionnel la QPC que nous avons déposée dans le cadre du recours contre le décret d'application de l'article 20 de la LPM.

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mercredi 15 avril 2015

Dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité sur l'article 20 de la LPM

Pendant les discussions parlementaires sur la loi de programmation militaire (LPM) quelques trop rares députés indiquaient que l'accès aux données de connexion organisé par l'article 20 était trop large, mal construit, mal formulé, et probablement anti-constitutionnel. Mais il ne s'est pas trouvé 60 braves parmi nos parlementaires (députés ou sénateurs) pour poser le texte sur le bureau du Conseil Constitutionnel.

Nous avions annoncé que ça ne nous allait pas. Nous étant FDN, bien sur, mais plus largement les défenseurs des libertés numériques et de la vie privée sur Internet. Nous, FDN, la Quadrature du Net et la Fédération FDN, avons déjà déposé un recours contre le décret d'application de cet article 20 de la LPM. Dans le cadre de cette procédure contre le décret, nous déposons une QPC contre la loi elle-même. C'est le texte de cette QPC que nous publions ici, avec le mémoire complémentaire déposé en même temps devant le Conseil d'État.

Si les parlementaires et le gouvernement refusent de faire le contrôle de constitutionnalité de leur texte, les citoyens le feront.

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jeudi 02 avril 2015

Publication du recours contre le décret LPM

Comme nous l'avions dit dans le billet annonçant le recours, nous publions ici le texte du recours.

En publiant ce texte, nous poursuivons plusieurs buts. D'abord demander de l'aide. Tous ceux qui ont quelques bases suffisantes en droit, qui veulent nous aider, et qui pensent qu'on a oublié un argument clef sont invités à nous le signaler. Ensuite montrer ce que nous faisons, pour l'exemple, pour que les prochaines associations qui voudront se présenter devant le Conseil d'État aient une idée de comment faire. Notre recours est tout sauf parfait, mais il a le mérite d'exister.

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mercredi 18 février 2015

Recours contre le décret d'application de l'article 20 de la LPM

FDN, La Quadrature du Net, et la Fédération FDN ont envoyé au greffe du Conseil d'État, aujourd'hui, un recours contre le décret d'application de l'article 20 de la loi de programmation militaire (LPM). Ce recours vise à faire annuler le décret pour des raisons de forme, mais surtout, pour appliquer en droit français la décision du mois d'avril de la Cour de Justice de l'Union Européenne qui a cassé la directive sur la rétention de données de connexion par les FAIs et les hébergeurs.

La question de la rétention des données de connexion et des conditions de leur consultation par les pouvoirs publics fait partie des plus vieux dossiers autour d'Internet. Elle est devenue prépondérante à la suite des attentats du 11 septembre 2001, mais apparaissait déjà avant.

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