Définition d'Internet

Le premier point que j'ai indiqué est que je parlais de la neutralité d'Internet, pas de neutralité des réseaux en général. Et que donc, pour qu'on puisse s'entendre il convenait d'être d'accord sur ce qu'on entendait par Internet. La définition que j'ai décidé de prendre dans cette audition est le réseau public, routé par le protocole IP, constitué des 50.000 systèmes autonomes reconnus par l'IANA.

Cette définition a comme conséquence, par exemple, qu'on ne peut même pas discuter de la neutralité des accès fourni par les opérateurs mobiles (sauf un, peu connu, l'exercice étant laissé au lecteur de trouver lequel c'est), puisqu'ils ne fournissent pas d'adresse IP publique (ne parlons même pas du fait qu'elle puisse être fixe, on n'en est pas là). Et que donc, dans le cas des accès data-GSM, en plus des questions de neutralité qui peuvent se poser (c'est tout de même un réseau, même si ce n'est pas Internet), il convient de considérer qu'il y a mensonge sur la dénomination. Ce n'est pas un accès Internet.

Partant de cette définition, on peut donc facilement traiter certaines questions:

  • si le réseau ne fournit pas une adresse publiquement routable, ce n'est pas un accès à Internet, et s'il prétend être un accès Internet, il est à l'opposé même de la notion de neutralité, ce qui de mon point de vue devrait entraîner des sanctions fermes de l'Autorité;
  • à partir du moment où cette première condition est remplie, on peut s'intéresser à des choses plus fines sur la neutralité (filtrage ou non, sous contrôle de l'utilisateur ou non, traitement des congestions, etc).

Enjeu clef

Toujours dans les éléments que j'ai mis en avant dés le début de mon audition, il y a le fait que derrière la neutralité d'Internet, il y a deux enjeux clefs:

  • la concurrence;
  • la liberté d'expression.

Il est important de bien garder toujours les deux en tête. Ainsi, si on reste sur l'exemple du GSM (qui est le plus caricatural), il y a entrave à la concurrence quand Orange m'empêche d'utiliser Skype, et il y a entrave à la liberté d'expression quand le même Orange m'empêche d'héberger un serveur web (et donc de m'exprimer) derrière une connexion mobile, puisque je n'ai pas d'adresse publiquement routable.

L'angle entrave à la concurrence est, par exemple, le plus simple à défendre auprès des institutions européennes, il fait d'ailleurs appel à des notions bien connues dans ce domaine-là, comme l'effet de levier[1], le ciseau tarifaire, les tarifs d'éviction, les ententes illicites[2].

Mais il n'est pas suffisant. Ainsi, l'interprétation de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 faite par le Conseil Constitutionnel dans sa décision contre HADOPI est édifiante: un accès à Internet non restreint est nécessaire (c'est le mot choisi par le Conseil) à l'exercice pratique de cette liberté. Le Conseil s'appuie là-dessus pour sanctionner la loi HADOPI première mouture et imposer un juge pour couper un accès (il faut un juge pour porter atteinte à une liberté fondamentale), mais on peut aussi en conclure que le même comportement, généralisé par des positions oligopolistiques[3], est également contraire à la constitution, et donc à la loi.

Un autre exemple qui permet de bien lire cette double articulation est le filtrage de certains ports par les opérateurs. Par exemple le port 25[4]. Le plus souvent, quand l'ordinateur d'un particulier envoie quelque chose sur le port 25, qui n'est pas à destination du serveur mail de son opérateur, c'est qu'il est sous Windows, que sa machine est pourrie de virus et autres saletés, et qu'il bombarde, à son insu, Internet de spams. C'est vrai dans à peu près 95% des cas. Plusieurs opérateurs ont donc décidé de filtrer le port 25. J'ai pris deux exemples (classiques sur le sujet): Orange et Free.

Orange à fait ça directement sur le réseau, et donc ce filtrage s'applique directement à tous les abonnés, de manière impérative. Ce choix de technique fait que quelqu'un (une TPE/PME, par exemple) ayant un accès Orange ne peut pas avoir son propre serveur de messagerie. Il y a un lien avec la liberté d'expression: ma correspondance doit passer par les fourches caudines d'un tiers (mon mail, qui va de mon adresse laposte.net[5] vers mes copains de april.org, n'a aucune raison technique valable de transiter sur les serveurs d'Orange).

Mais il y a aussi un lien, plus fort qu'on ne croit, avec la concurrence. En effet, nombre de petites entreprises d'informatique fournissent à leurs clients des solutions clefs en main de gestion bureautique intégrée (boites aux lettres électroniques, gestion du parc informatique, outils de travail collaboratif, site web, etc), et s'appuient sur l'accès Internet pré-existant du client. Toutes ces entreprises ont du fournir un travail supplémentaire le jour où les serveurs de messagerie sont tombés en panne à cause d'Orange. Ce type de comportement a pour effet de porter atteinte sérieusement à l'efficacité, et donc à la rentabilité, d'entreprises. Entreprises qui se trouvent être en concurrence avec Orange Businees Service, qui fourni ce type de prestation, mais en ligne (et non en stockant la messagerie chez vous), peut aussi être lu sous l'angle entrave à la concurrence. Il est probable que ce n'est pas pour ça qu'Orange à mis en place ce filtrage, mais la question ne saurait être éludée. Orange est un géant si énorme, qu'une décisions anodine peut avoir pour conséquence de tuer des nains comme ces PME, même sans le faire exprès.

Le même filtrage, mis en place par Free, pose moins de soucis: le filtrage n'est pas réalisé par le coeur de réseau, mais par le modem-routeur (la Freebox) de l'abonné. Du coup, il est possible, pour chaque abonné, de décider de sortir de ce filtrage. Donc, un abonné qui souhaite installer un serveur de messagerie peut, en quelques instants, ne plus être filtré.

Quelle conclusion? Une atteinte à la neutralité d'Internet peut être, par exemple, caractérisée par un filtrage en coeur de réseau (modèle Orange) au lieu d'être en périphérie et sous le contrôle de l'abonné (modèle Free). Et même une atteinte qui peut sembler très minime, a eu des conséquences en termes de concurrence.

L'implication du régulateur

On m'a demandé, assez rapidement, si je trouvais légitime que le régulateur se saisisse de cette question de la neutralité.

Pour moi, c'est justement parce qu'il y a ces deux enjeux, la concurrence et la liberté d'expression, que le régulateur est pleinement légitime. C'est en effet à l'aune de ces deux éléments qu'il faut étudier chaque cas précis. Or, à ma connaissance, il n'y a pas d'autorité autre pouvant traiter les deux sujets à la fois. Il y a bien la DGCCRF (ou ce qu'il en reste), les autorités de la concurrence en général, mais elles ne traitent que de la moitié du problème. De même, il y a bien le juge judiciaire, mais il ne traite également que de la moitié du problème.

Un autre aspect était de savoir sur quels points l'Autorité devait intervenir. Un exemple a été cité (en Pologne, je crois) où le régulateur est intervenu sur la politique de peering[6] de l'opérateur historique, l'ARCEP me demandant si c'était son rôle.

La réponse est un peu plus complexe. Quand tout va bien, a priori, l'ARCEP n'a pas à intervenir sur ce type de dossier. Mais, si la politique de peering d'un opérateur est utilisée, non plus comme un outil technique de gestion interne raisonnable, mais comme une arme commerciale, visant à asseoir une position dominante par exemple, alors, oui, l'Autorité me semble légitime à intervenir, globalement, comme elle est légitime à arbitrer tout conflit entre deux opérateurs. D'ailleurs, en France, l'opérateur historique utilise depuis des années ce type de méthode pour évincer les petits opérateurs Internet, et ça tend à se répandre chez les autres gros opérateurs. Il serait peut-être bienvenu que l'Autorité y regarde de plus près...

La fibre optique

C'est un des sujets à la mode en ce moment, surtout qu'on parle d'y injecter des milliards d'euros d'argent que l'État n'a pas. J'ai rappelé la position de FDN, à savoir que l'infrastructure de desserte locale en fibre optique est, pour nous, une infrastructure essentielle, et par nature unique, donc monopolistique (au moins sous forme d'un monopole local) et que donc, en application de la Constitution, elle devrait appartenir à la puissance publique.

On a aussi parlé de dégroupage de la fibre optique, mais l'ARCEP est déjà très au point sur le sujet, et ses positions semblent claires, et en accord avec celles de FDN. À une nuance près, on aimerait être sur que l'ARCEP prendra en compte, dans ses analyses économiques, non seulement l'équilibre du jeu entre les mastodontes, mais aussi l'équilibre entre les géants (Orange, SFR, Free, Numéricable) et les nains (y'en trop pour les citer, mais en taille ça va de FDN ou Toile-Libre à Nerim, en gros). Un des meilleurs moyens d'assurer cet équilibre du jeu, et qui rejoint pleinement le point précédent, est que cette infrastructure existe sous forme d'un Réseau d'Initiative Publique[7].

Digression sur les RIP et les DSP

C'était pour FDN un sujet assez chaud il y a quelques années, et on a (pour simplifier) jeté l'éponge. Plus exactement, moi, j'ai jeté l'éponge, mais d'autres dans l'association reprennent le flambeau. On a essayé d'être présents sur des RIPs, le plus souvent en DSP[8]. Puisque j'étais sur le sujet, j'en ai profité pour savoir s'il aurait été légitime pour FDN de saisir l'ARCEP quand on était exclus, la réponse était assez mitigée. En gros, on peut, mais on a intérêt à venir avec des arguments solides.

La fibre, en zone rurale

Un des points que j'ai évoqué, en lien avec des projets autour de FDN, est le développement de la fibre en dehors de zones de forte densité de population.

En effet, si c'est bien le rôle de l'Autorité d'arbitrer le match entre les quatre géants pour les zones denses (Paris, grandes villes, etc), c'est aussi à l'Autorité de permettre ce même développement là où les géants ne voudront pas aller, par exemple en publiant des bonnes pratiques, en accompagnant, ou en prenant des décisions qui soient applicables à l'ensemble des cas.

J'ai ainsi pu indiquer qu'il me semble stérile d'injecter des milliards d'euros dans Orange ou SFR pour fibrer Paris. Comme c'est déjà identifié comme rentable, ils s'en débrouilleront très bien (ce dont tout le monde a aisément convenu). De même, il me semble inefficace de passer par les même opérateurs pour fibrer, avec subvention, les zones non-denses. En effet, pour un investissement public similaire, quitte à investir, il y a plus à gagner, en termes d'ouverture du marché, et d'aménagement numérique du territoire, à jouer des cartes locales. Par exemple en mettant en oeuvre des techniques de déploiement du réseau mieux adaptées au terrain, en articulant ça avec des RIPs qui soient de vraies possibilités de développement local (et pas des subventions déguisées comme c'est bien souvent le cas),

Rentabiliser la boucle locale

C'est là un argument très fort, parce qu'on sait dans le milieu que c'est, entre autre, celui de France Télécom et des gros opérateurs en général: si je rend le réseau, surtout fibré, non-neutre, je peux m'en servir pour dégager des revenus supplémentaires (droit de passage pour les fournisseurs de service comme YouTube, abonnement plus cher si on veut accéder à tel site, remise sur l'abonnement si par contre on passe par le site du fournisseur, par exemple les vidéos à la demande en ligne d'Orange, ou de Vivendi-SFR, contre celles de Virgin), et donc j'ai un intérêt à investir dans la fibre. Alors que si je suis obligé de rester neutre, et comme les clients ne voudront pas lâcher plus de 30 euros par mois, je n'ai aucun intérêt à investir.

Cet argument se démonte en plusieurs points:

  • preuve qu'il n'y a pas de concurrence;
  • rentabilité de l'investissement;
  • nécessité d'un investissement public;
  • affichage de la volonté d'utiliser un effet de levier.

En effet, c'est une preuve qu'il n'y a pas de concurrence. Normalement, un des acteurs devrait choisir d'investir dans la fibre, pour pouvoir afficher une offre vraiment plus attractive (genre, enfin, 30 mégas symétriques). Cette offre plus attractive doit lui attirer plus de clients, donc en faire perdre aux autres. Qui vont donc se ressaisir et immédiatement investir eux aussi dans la fibre pour essayer de conserver leurs clients. Si les gros opérateurs indiquent qu'ils n'ont pas d'intérêt à investir, alors qu'il y a là un produit véritablement plus attractif pour les clients, c'est qu'ils reconnaissent qu'il y a une entente illicite, un pacte de non-agression.

Ensuite, on notera que la rentabilité de l'investissement n'est pas remise en cause. En effet, les opérateurs ne disent pas à 30 euros par mois, je n'amortirai jamais mon investissement. Un moyen simple de lire ça, c'est de dire que dans un accès ADSL, il y a un tiers de l'abonnement (soit 10 euros TTC par mois, tout de même) pour louer la ligne de cuivre à France Télécom. En supposant que ça coûte 1000 euros de raccorder un abonné en fibre, en 8 ans c'est remboursé. Et une installation fibre est stable pour au moins 20 ans. Donc l'investissement sera couvert. Plus que couvert. Pour 100 euros investi, à terme, il y a 240 euros à récupérer en 20 ans. Et ça alors qu'on sait bien que les coûts de déploiement de la fibre vont aller en s'effondrant, le déploiement devenant plus massif (plus on en fait, moins ça coûte cher à l'unité).

La question n'est donc pas de savoir si c'est rentable (4,47% annuel, sur 20 ans, si on reprend l'hypothèse de 240 euros pour 100 investi et que je ne me trompe pas dans mes calculs). La question est qu'ils voudraient que ce soit hyper rentable. Dit crûment: s'il n'y a pas moyen de se gaver un max, à faire passer un boursier pour un gagne petit, ils ne veulent pas y aller. Si un taux d'intérêt de 4,47% n'intéresse pas le privé, c'est signe qu'il faut que le public s'en mêle. Puisque les opérateurs reconnaissent (en ne le niant pas) que l'investissement serait rentabilisé, mais ne veulent pas y aller, et que tout le monde admet que c'est un véritable enjeu pour le pays, alors on peut investir sur fonds publics, pour un réseau public, puisqu'il sera à moyen terme rentable.

Enfin, cet argumentaire indique clairement que les gros opérateurs souhaitent utiliser un monopole local (en dehors de quelques rares grands centres urbains, il n'y aura qu'un seul réseau de fibre accessible, donc un monopole local) pour faire levier et attaquer d'autres marchés. Soit en les parasitant et en prélevant un droit de passage (quand on ne sait pas créer de service innovants, on a forcément envie de prendre l'argent de ceux qui y arrivent), soit carrément en installant artificiellement leurs propres services.

Dit autrement: moi aussi, en arrêtant de respecter la loi, je pourrais gagner beaucoup plus, en me lançant dans la vente de fines herbes, par exemple. Mais je n'ai jamais osé avancer cet argument là dans un débat avec les pouvoirs publics.

Conclusion

La rencontre a duré un peu plus de deux heures, et m'a semblé constructive. Il reste à voir quelles seront les conclusions de l'Autorité sur le sujet. Il me semble évident qu'elles n'épouseront pas 100% des idées défendues par FDN. Mais je garde bon espoir que ces conclusions soient censées, et collent au moins avec les points clefs défendus par FDN.

Notes

[1] C'est le fait d'utiliser une position acquise sur un marché, soit dominante, soit de monopole, pour en acquérir une autre sur un autre marché connexe, par exemple quand à partir d'une position dominante dans le domaine des systèmes d'exploitation on s'en sert pour obtenir une position dominante dans le domaine des navigateurs Web, ou quand un opérateur a une position de monopole local (le cas de votre opérateur de téléphonie mobile, qui vous a verrouillé par un engagement) et l'utilise pour imposer un deuxième monopole (en vous interdisant la téléphonie par Internet).

[2] Par exemple quand il y a peu d'opérateurs sur un marché, et que, curieusement, alors qu'aucun impératif technique ne l'impose, ils adoptent tous la même pratique tendant à exclure les nouveaux entrants, ou à créer un effet de levier sur un marché secondaire.

[3] On parle d'oligopole, par opposition à un monopole, quand il y a plusieurs acteurs, mais suffisamment gros et peu nombreux pour empêcher l'exercice d'une concurrence libre et non-faussée, et donc créer une situation d'entente de fait entre ces acteurs,

[4] Le port 25 est le port utilisé, sur Internet, pour que deux systèmes de messagerie électronique discutent entre eux.

[5] Non, c'est pas vrai, mon adresse n'est pas chez La Poste, mais moi je ne suis pas abonné chez un fournisseur d'accès qui filtre le port 25...

[6] Il s'agit des règles, choisies en principe librement par chaque opérateur Internet (au sens IANA, les gens qui font vivre un bout d'Internet, pas seulement les fournisseurs d'accès), selon lesquelles il va décider de s'inter-connecter avec ses homologues. Certaines politiques de peering sont ouverte (j'accepte de me connecter avec quiconque est présent au même endroit et en fait la demande), ou plus fermées (je veux me faire payer, je ne parle qu'aux multi-nationales, je ne parle qu'à mes copains, etc).

[7] Réseau déployé, par exemple, par une collectivité territoriale, et mis à disposition de tous les opérateurs qui en font la demande, dans des conditions identiques pour tous, à un tarif public et connu de tous.

[8] Délégation de Service Public, le réseau est alors bien déployé par la commune, mais elle a sous-traité la totalité à une entreprise qui se charge de tout, construction, exploitation, gestion commerciale, etc. Bien entendu, les contraintes pour l'entreprise sont les mêmes, accepter tous les opérateurs qui le demandent, à des conditions contractuelles et tarifaires imposées et connues d'avance.