Une très nette avancée

Le document proposé par l'Arcep, même s'il n'engage à rien (ce n'est pas une décision, ça n'a pas de force réglementaire pour le moment, etc), contient quelques nettes avancées.

Ainsi, par exemple, la position soutenue par FDN que les fournisseurs de téléphone mobile ne fournissent pas d'accès à Internet, et qu'ils vont beaucoup trop loin dans ce qu'ils se permettent comme filtrage, est confirmée par l'Autorité.

De même, la définition de ce qu'est Internet, et de ce que doit être sa neutralité, sont conformes à nos attentes. En particulier, l'épineuse question de la licéité des contenus est traitée comme il faut.

Sur les services gérés

L'Autorité reprend dans son document une explication claire de ce que sont les services gérés (qui ne relèvent pas d'Internet, mais d'un réseau parallèle chez le FAI) et indique dans quelle limite il est tolérable que ces services soient priorisés.

Ces limites sont claires, et saines. Reste qu'elles vont faire beaucoup de peine aux opérateurs mobiles.

Quelques points encore à éclaircir

Il reste cependant quelques passages où l'analyse de l'Arcep est en défaut. En particulier sur le téléphone mobile. Si l'Autorité entérine bien que la neutralité s'applique à tous, et qu'il n'y a pas de raison que ce soit différent dans le mobile, elle s'empresse d'envisager qu'il puisse y avoir des différences et tente de les border un peu.

Reste à savoir si cette position est une pure précaution, ou une timidité mal placée. En effet, il est possible que, par précaution, ces mentions aient été laissées, ainsi, si un opérateur parvient à faire valider par une autorité quelconque (tribunal administratif, Commission Européenne, etc) qu'il doit être possible de faire exception à la neutralité, alors de telles exceptions seraient cadrées.

Même chose pour ce qui concerne l'impact des terminaux sur la neutralité. Le simple fait qu'un opérateur propose l'Iphone dans une offre d'accès à Internet est pour nous le signe d'une absence de neutralité, puisque le terminal proposé ne permet pas d'accéder aux services qu'on veut avec le programme qu'on veut.

Un pépin d'Hadopi coincé entre les dents...

Un point assez important reste cependant ouvert: l'Arcep fixe bien une limite raisonnable dans l'histoire de la licéité des contenus, qui est d'ailleurs celle qui avait été discutée ici (dans le billet sur la quasi-neutralité). Reste que dans sa description, l'autorité indique que seule une autorité administrative ou judiciaire pourra avoir préalablement déclaré ce contenu illicite. Or, nous, on serait plutôt d'avis que pour déclarer un contenu illégal, il faille un juge, et pas une simple autorité administrative. Typiquement dans le cas de l'Arjel[1], elle ne fait que transmettre les dossiers à la justice. C'est bien le juge, relevant de l'ordre du judiciaire[2], qui prendra la décision.

Du coup, cette précaution oratoire (prévoir le cas administrative) semble prévoir les futurs revirement permettant de nouveau à une Haute Autorité soit-disant Indépendante de filtrer. En effet, ce n'est pas l'état du droit, mais c'est bien la volonté de la France telle qu'elle ressort des textes proposés par le gouvernement à l'Assemblée (mais anticonstitutionnels), ou défendus par les France auprès de l'Europe, ou dans les négociations d'ACTA.

Notes

[1] Autorité de régulation des jeux en ligne, qui sera probablement la première à essayer de faire filtrer des sites en France. Les jeux d'argent, c'est toujours plus urgent que le pédo-porn. Décomplexé qu'on vous dit...

[2] En France, on a deux justices. Celle des citoyens, la justice judiciaire. Et celle que l'État s'applique à lui-même, la justice administrative. La plus haute juridiction judiciaire est la Cour de Cassation. La plus haute juridiction administrative est le Conseil d'État. C'est donc pour ça qu'un décret s'attaque devant le Conseil d'État, et pas devant un tribunal normal.