Ce que j'ai compris de droit administratif

Le site web du Conseil d'État (en fait, la partie privée, accessible uniquement aux parties prenantes à l'affaire en cours) indique que depuis aujourd'hui, notre requête a été transmise aux autres parties.

En effet, telle qu'elle est enregistrée, la requête à quatre parties dont un observateur. Les quatre parties sont FDN (requérant, bien entendu), le Secrétariat Général du Gouvernement, le Ministère de la Culture (tous deux défenseurs), et l'HADOPI (en qualité d'observateur).

N'ayant pas de grand spécialiste du droit administratif chez FDN (ou alors il faut vite se faire connaitre), il flotte encore pour nous, et au moins pour moi, un certain flou sur la procédure devant le Conseil d'État.

En effet, je pensais que la mention sur le site web Avis au Secrétaire Général du Gouvernement, ou la présence du ministère de la culture dans les parties (en défense, donc) indiquait que la requête leur avait été transmise, et que donc la procédure suivait tranquillement son cours. Visiblement pas.

Par contre, depuis aujourd'hui, figure sur le site Communication de la requête avec les trois destinataires attendus (Ministère de la Culture, Secrétariat Général du Gouvernement, Hadopi), et avec un délais pour répondre, à savoir deux mois.

Ce qui s'est passé depuis début mai

Basiquement, si je comprend bien, pas grand chose. Le magistrat qui s'est intéressé au dossier assez vite nous a contacté dans le courant du mois de mai, pour s'assurer que c'était bien FDN qui portait la requête, et non pas moi en mon nom propre. Ça nous à valu quelques péripéties et rebondissements : indiquer en vertu de quel article des statuts de l'association je suis habilité à agir, que je représente l'association, que j'agis sur décision du bureau suite à décision en Assemblée Générale, essayer de justifier de tout ça avec mieux que la copie d'un mail interne du bureau, etc. Bref, les papiers qui pouvaient rassurer le Conseil d'État sur le fait que je n'étais pas un franc tireur en train de faire un putsch, mais bien un président agissant au nom de son association leur sont parvenu fin juin, le 21, pour être précis, toujours d'après le même site web.

Si je comprends bien, la décision notée aujourd'hui sur le site web du Conseil d'État doit être comprise comme le fait que la requête de FDN est maintenant vraiment en cours d'instruction, comment dire, pas rejetée comme oiseuse ou mal formée.

La suite de la procédure

Pour ce que j'en ai compris, les trois autres parties ont deux mois pour présenter leurs réponses à nos arguments.

C'est-à-dire qu'ils ont jusqu'au 29 septembre.

Jolie collision de calendrier, la Hadopi parle d'envoi des premiers mails autour du 27 septembre.

FDN recevra copie de ces réponses, probablement très peu de temps après leur communication au Conseil d'État. Il nous restera alors à savoir si FDN souhaite apporter des éléments en réponse à ces réponses, ou si nous restons sur les moyens de droit déjà soulevés dans le recours.