La contribution de FDN à la mission d'information parlementaire sur la neutralité des réseaux

La commission des affaires économiques de l'Assemblée a créé une mission d'étude sur la neutralité du net, avec comme objectif probable de légiférer sur le sujet. Cette commission est présidée par Corinne Erhel (PS), et la rapporteure est Laure de La Raudière (UMP)[1]. Il faut souligner que Corinne Erhel et Laure de La Raudière sont deux députées qui connaissent bien le sujet, et qui ont pris régulièrement des positions salutaires sur les sujets récents (LOPPSI, ARJEL, Paquet Télécom, etc).

Un pré-rapport a été présenté devant la commission des affaires économiques il y a quelques semaines déjà. Ce pré-rapport demande, explicitement, des contributions et des remarques de la part des acteurs déjà auditionnés, ce qui est notre cas.

Le pré-rapport est en ligne, notre réponse également.

Ne souhaitant pas ré-écrire ici le contenu de notre réponse (8 pages, c'est pas la mort à lire), on se contentera de dire que le contenu du pré-rapport est selon nous plutôt bon. Les points que nous abordons dans notre contribution sont:

  • la nécessité d'une décision contradictoire de justice avant tout filtrage (le rapport se contente d'une décision de justice, la précision est importante, le récent exemple américain l'a montré en bloquant d'un coup, et par erreur, 84.000 sites);
  • la nécessité d'interdire le fait, pour un opérateur, de faire commerce des moyens de gestion du trafic qu'il met en place pour traiter les congestions (c'est un moyen très efficace de reconnaître les atteintes indues à la neutralité);
  • la nécessité de placer le contrôle entre les mains de l'utilisateur final si une priorisation des trafics est faite;
  • le fait que l'argument tant répété sur la congestion du réseau est un mensonge éhonté et contre-productif;
  • le fait qu'il est pour nous nécessaire de rendre les opérateurs responsables, y compris pénalement, des atteintes au réseau (non seulement la situation Tuniso-Égyptienne d'il y a quelques semaines ça doit être illégal en France, mais en plus ça doit être pénalement réprimé).

Pour le reste, ce document reprend essentiellement nos positions habituelles. Tous commentaires sont bien entendu les bienvenus.

Notes

[1] Pour les gens qui ne sont pas habitués aux mœurs parfois curieuses de l'Assemblée, la personne qui préside joue un rôle symboliquement fort, mais dans la pratique relativement faible. Ce qui compte, c'est le rapport qui est remis. C'est lui qui fixe les orientations. C'est donc toujours un député de la majorité qui fait le rapport.

Commentaires

1. Le vendredi 18 février 2011, 09:47 par jpcw

Merci, une fois de plus

2. Le lundi 21 février 2011, 12:45 par Jordan Bouyat

Merci encore.
Cependant j'ai une petite question à qui voudra bien y répondre.
Le réseau Internet peut-il réellement être victime d'une congestion ? Ça me parait bizarre sur un réseau décentralisé... Du coup, l'argument de faire de la qualité de service sur l'Internet serait-il recevable ?
Parce-que sur la proposition de loi de de Christian Paul à l'assemblée nationale, Eric Besson et la majorité font souvent remonter cet argument. Est-il valable ?

En réponse: non, pas véritablement. Mais notre réponse est assez détaillée dans le PDF... On peut craindre une saturation locale, mais une saturation globale n'a pas véritablement de sens.

Merci encore.
Bonne journée.

3. Le dimanche 27 février 2011, 14:51 par Cld

Pour répondre aux deux questions:

  • Pour la première: L'argument de la congestion est-il valable ? La réponse est oui...
  • Pour la seconde: L'argument de la congestion est-il valable ? La réponse est clairement non...

Plus sérieusement la congestion peut arriver et arrive, notament lors de panne, avec reroutage du trafic etc... Dans ces cas là, la qualité de service a un sens, mais c'est une situation exceptionnel...

Là on parle d'une volonté de généralisé la QoS pour réduire les investissements...

Et en utilisant de plus des méthodes de prioritisation plutôt douteuses... Du style rendre prioritaire la VoIP et la TV...
Y a pas de raison que toutes les Tata Michu soit prioritaire sur Kevin Dugenou et Marcel Lampion parceque qu'elles regardent la TV alors que Kevin joue à Counter Strike et que Marcel récupère un plan AutoCAD pour son boulot...
(La seul gestion valable serait de répartir la BP disponible entre toutes les personnes, 100Mbps saturé, 100 personnes, 1Mbps par personnes... 20 personnes n'utilise que 5Mbps ? bon bin 95/80 = 1.18Mbps par personnes... Les algos et techniques existent... Après c'est à chaque personnes ne gérer ces priorité en taggant correctement ces paquets...)
Et même pire, la TV prioritaire et la VoIP prioritaire, c'est celle de mon FAI...

De plus, la congestion viens de leur gestion du réseau... Entre les connexion asymétrique, le fait de taper en permanences sur les utilisateurs de P2P, l'absence de peering en région... Bin ouais... ça sature, faut faire des grosses autoroutes pour remonter sur Paris et on peut pas faire un Rouen->Caen en train sans passer par Saint Lazare...

4. Le mercredi 02 mars 2011, 23:12 par Jordan Bouyat

Merci.
PS : tu as 2 réponses différentes à ma question, je crois que tu as squizé ma deuxième question :-)

5. Le samedi 05 mars 2011, 14:10 par Cld

Bin pour moi, malgré les 3 points d'interrogation, c'est une seul et même question avec 2 réponse... Alors j'ai coupé la poire en 2...

6. Le lundi 07 mars 2011, 23:49 par Jordan Bouyat

Merci en tous cas :-)