La commission des affaires économiques de l'Assemblée a créé une mission d'étude sur la neutralité du net, avec comme objectif probable de légiférer sur le sujet. Cette commission est présidée par Corinne Erhel (PS), et la rapporteure est Laure de La Raudière (UMP)[1]. Il faut souligner que Corinne Erhel et Laure de La Raudière sont deux députées qui connaissent bien le sujet, et qui ont pris régulièrement des positions salutaires sur les sujets récents (LOPPSI, ARJEL, Paquet Télécom, etc).

Un pré-rapport a été présenté devant la commission des affaires économiques il y a quelques semaines déjà. Ce pré-rapport demande, explicitement, des contributions et des remarques de la part des acteurs déjà auditionnés, ce qui est notre cas.

Le pré-rapport est en ligne, notre réponse également.

Ne souhaitant pas ré-écrire ici le contenu de notre réponse (8 pages, c'est pas la mort à lire), on se contentera de dire que le contenu du pré-rapport est selon nous plutôt bon. Les points que nous abordons dans notre contribution sont:

  • la nécessité d'une décision contradictoire de justice avant tout filtrage (le rapport se contente d'une décision de justice, la précision est importante, le récent exemple américain l'a montré en bloquant d'un coup, et par erreur, 84.000 sites);
  • la nécessité d'interdire le fait, pour un opérateur, de faire commerce des moyens de gestion du trafic qu'il met en place pour traiter les congestions (c'est un moyen très efficace de reconnaître les atteintes indues à la neutralité);
  • la nécessité de placer le contrôle entre les mains de l'utilisateur final si une priorisation des trafics est faite;
  • le fait que l'argument tant répété sur la congestion du réseau est un mensonge éhonté et contre-productif;
  • le fait qu'il est pour nous nécessaire de rendre les opérateurs responsables, y compris pénalement, des atteintes au réseau (non seulement la situation Tuniso-Égyptienne d'il y a quelques semaines ça doit être illégal en France, mais en plus ça doit être pénalement réprimé).

Pour le reste, ce document reprend essentiellement nos positions habituelles. Tous commentaires sont bien entendu les bienvenus.

Notes

[1] Pour les gens qui ne sont pas habitués aux mœurs parfois curieuses de l'Assemblée, la personne qui préside joue un rôle symboliquement fort, mais dans la pratique relativement faible. Ce qui compte, c'est le rapport qui est remis. C'est lui qui fixe les orientations. C'est donc toujours un député de la majorité qui fait le rapport.