La décision du Conseil d'État

La sentence est courte, mais les mots sont précis et pleins de sens. Le Conseil d'État considère que le moyen tiré de ce que ces dispositions (instaurées par la LPM, NdA) portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier au droit au respect de la vie privée, au droit à un procès équitable et à la liberté de communication, soulève une question présentant un caractère sérieux, et transmet donc notre question au Conseil Constitutionnel.

Cette décision, nous l'avouons sans peine, fait plaisir. Alors même que le Premier Ministre, dans un mémoire versé au dossier la semaine dernière, jugeait que notre question ne peut être regardée comme présentant un caractère sérieux, le Conseil d'État semble l'entendre d'une autre oreille. Un point pour les exégètes amateurs et de mauvaise foi... Ne vous en déplaise, Monsieur le Ministre.

Reste à voir quel sera l'avis du Conseil Constitutionnel sur notre question. Il a jusque début septembre pour y répondre, sans doute en joignant ce dossier à celui des saisines gouvernementales et parlementaires sur le projet de loi Renseignement, dont le texte s'appuie fortement sur les éléments de la LPM mis en cause.

Quelques liens pour finir :

Retrouvez également ici même sur ce blog tous les billets expliquant le détail des procédures que nous avons initiées.