Des nouvelles du front

Nous avons (via leur site web) reçu quelques nouvelles du recours déposé par FDN devant le Conseil d'État.

Le Ministère de la Culture, le Secrétariat Général du Gouvernement et la Hadopi ont deux mois pour présenter leur mémoire en réponse.

Ce que j'ai compris de droit administratif

Le site web du Conseil d'État (en fait, la partie privée, accessible uniquement aux parties prenantes à l'affaire en cours) indique que depuis aujourd'hui, notre requête a été transmise aux autres parties.

En effet, telle qu'elle est enregistrée, la requête à quatre parties dont un observateur. Les quatre parties sont FDN (requérant, bien entendu), le Secrétariat Général du Gouvernement, le Ministère de la Culture (tous deux défenseurs), et l'HADOPI (en qualité d'observateur).

N'ayant pas de grand spécialiste du droit administratif chez FDN (ou alors il faut vite se faire connaitre), il flotte encore pour nous, et au moins pour moi, un certain flou sur la procédure devant le Conseil d'État.

En effet, je pensais que la mention sur le site web Avis au Secrétaire Général du Gouvernement, ou la présence du ministère de la culture dans les parties (en défense, donc) indiquait que la requête leur avait été transmise, et que donc la procédure suivait tranquillement son cours. Visiblement pas.

Par contre, depuis aujourd'hui, figure sur le site Communication de la requête avec les trois destinataires attendus (Ministère de la Culture, Secrétariat Général du Gouvernement, Hadopi), et avec un délais pour répondre, à savoir deux mois.

Ce qui s'est passé depuis début mai

Basiquement, si je comprend bien, pas grand chose. Le magistrat qui s'est intéressé au dossier assez vite nous a contacté dans le courant du mois de mai, pour s'assurer que c'était bien FDN qui portait la requête, et non pas moi en mon nom propre. Ça nous à valu quelques péripéties et rebondissements : indiquer en vertu de quel article des statuts de l'association je suis habilité à agir, que je représente l'association, que j'agis sur décision du bureau suite à décision en Assemblée Générale, essayer de justifier de tout ça avec mieux que la copie d'un mail interne du bureau, etc. Bref, les papiers qui pouvaient rassurer le Conseil d'État sur le fait que je n'étais pas un franc tireur en train de faire un putsch, mais bien un président agissant au nom de son association leur sont parvenu fin juin, le 21, pour être précis, toujours d'après le même site web.

Si je comprends bien, la décision notée aujourd'hui sur le site web du Conseil d'État doit être comprise comme le fait que la requête de FDN est maintenant vraiment en cours d'instruction, comment dire, pas rejetée comme oiseuse ou mal formée.

La suite de la procédure

Pour ce que j'en ai compris, les trois autres parties ont deux mois pour présenter leurs réponses à nos arguments.

C'est-à-dire qu'ils ont jusqu'au 29 septembre.

Jolie collision de calendrier, la Hadopi parle d'envoi des premiers mails autour du 27 septembre.

FDN recevra copie de ces réponses, probablement très peu de temps après leur communication au Conseil d'État. Il nous restera alors à savoir si FDN souhaite apporter des éléments en réponse à ces réponses, ou si nous restons sur les moyens de droit déjà soulevés dans le recours.

Commentaires

1. Le jeudi 29 juillet 2010, 23:31 par Juriblogsphere

Bonsoir et merci de nous tenir au courant de l'évolution de cette procédure.
Cordialement.

2. Le vendredi 30 juillet 2010, 09:23 par Gabriel

C'est pas parce que le Conseil d'État considère que "ça vaut le coup de continuer" que les points de forme sont définitivement validés : les parties adverses peuvent aussi soulever la question de l'habilitation à agir, etc.

3. Le vendredi 30 juillet 2010, 21:51 par deuzeffe

Pour le spé. en DA, je crois que j'ai un homonyme quant aux initiales qui pourrait correspondre au profil. Sauf qu'il n'est pas collant à FDN.

4. Le dimanche 01 août 2010, 17:12 par melismes

Bonjour,

Il s'agit de la première étape, le greffe du secrétariat de la section du contentieux s'est juste assuré de la recevabilité de votre recours avant de procéder à l'échange des mémoires (il a vérifié votre qualité à agir au nom de l'association que vous représentez, certaines n'autorisant en effet leurs présidents à agir en justice que sur autorisation du Bureau, de l'AG, etc.; c'est pour cela qu'il avait besoin de vos statuts et éventuellement d'une délibération ou d'un mandat vous autorisant à déposer ce recours)

En réponse: oui, c'est bien ce que j'en avais compris. Ça m'a un peu dérouté dans un premier temps: le fait de ne pas respecter (éventuellement) les statuts regarde essentiellement les adhérents de l'association, et sinon les tribunaux de droit privé, pas le Conseil d'État... Ceci dit, je n'en ai pas été choqué pour autant.

Pour autant, l'instruction ne commencera vraiment que quand au moins une des parties adverses (en défense: Ministère de la Culture, Secrétariat Général du Gouvernement, Hadopi) aura répondu, et surtout lorsque un rapporteur aura été nommé sur ce dossier (dans Sagace, un item apparait alors: "Affectation à Rapporteur", puis "Rapport déposé", etc.)

En réponse: ça, c'est une information utile ! Maintenant, je sais ce que je cherche, dans sagace, quand je me connecte.

Les délais de jugement de ce genre d'affaires sont compris entre un an et demi et trois ans...

Petite question, à quelle sous-section a été confiée l'instruction de votre recours? (Quand vous vous connectez à Sagace, c'est indiqué en haut à droite, troisième ligne)

En réponse: et là, je me retrouve face à une question intéressante. Cette information est-elle "publique", ou peut-on me faire reproche d'en parler librement? J'aurais tendance à dire que je raconte bien ce que je veux, a priori. Donc, 10e, de mémoire (pour info, sagace, présentement, a perdu sa base Oracle...)

5. Le mardi 10 août 2010, 15:04 par mvl87

Bien joué fdn, encore une fois! Apparemment, le gouvernement est de moins en moins à l'aise avec ce décret. Par contre il risque d'y avoir un montage visant à contourner la procédure... : http://www.numerama.com/magazine/16...

6. Le lundi 23 août 2010, 05:00 par hades

bonjour
ras le bol de ce gouvernement a rustine !!!
rustine 1er fait voter une loi par nb de lignes de code
apres l'on applique patch sur patch pour corriger le tir au fur et a mesure des remontees des internautes et des fai...