le Blog de FDN

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mercredi 15 septembre 2010

Comment se passe une audience de référé au Conseil d'État

Le titre de ce billet est choisi pour des raisons simples: on s'est posé la question, avant l'audience en référé sur le décret que FDN attaque devant le Conseil d'État, et on n'a pas trouvé la réponse. Alors, puisque ce billet va, entre autres, expliquer un peu comment ça se passe, j'ai mis ça en titre, histoire que ce soit proprement indexé par Google.

On va donc parler ici de la procédure, brièvement, du déroulé de l'audience, longuement, du fond de l'affaire, brièvement, et livrer quelques impressions sur comment s'est passé l'audience.

J'aurais aimé, conformément à la tradition ici, publier toutes les pièces (nos mémoires, les réponses des ministères, les notes prises à l'audience, etc). Malheureusement, aucun des juristes à qui j'ai posé la question n'a su me dire si j'en avais le droit, ou même simplement si c'était de nature à indisposer le Conseil d'État. Donc, pour le moment, je ne publie rien des documents. Mais ça viendra.

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mercredi 11 août 2010

Référé-suspension sur le décret 2010-872

FDN a envoyé aujourd'hui au Conseil d'État un recours en référé demandant la suspension du décret 2010-872 (celui qui crée la procédure pour la Commission de Protection des Droits de la Hadopi).

Pourquoi ? Pour fondamentalement deux raisons :

  • ce décret s'appuie sur le 2010-236 (qui définit le fichier des infractions de la Hadopi), que nous avions attaqué, il est donc pour nous tout aussi illégal
  • il y a urgence, la Hadopi a annoncé qu'elle allait mettre tout ça en œuvre, on ne peut plus attendre la décision sur le fond, qui mettra probablement un an à être rendue.

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jeudi 29 juillet 2010

Des nouvelles du front

Nous avons (via leur site web) reçu quelques nouvelles du recours déposé par FDN devant le Conseil d'État.

Le Ministère de la Culture, le Secrétariat Général du Gouvernement et la Hadopi ont deux mois pour présenter leur mémoire en réponse.

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jeudi 06 mai 2010

Recours devant le Conseil d'État contre le décret 2010-236

FDN a et la Quadrature du Net[1] ont déposé cet après-midi un recours contre le décret 2010-236 au greffe du Conseil d'État.

Ce décret, prévu par la loi HADOPI, a en effet été pris sans avis de l'ARCEP, alors qu'il porte sur les activités des opérateurs, et que l'article L. 36-5 du Codes des Postes et Communications Électroniques indique qu'en pareil cas l'avis de l'ARCEP est obligatoire.

Voici le texte du recours devant le Conseil d'État... Bien entendu, on publiera les résultats de ce recours.

Note

[1] Le vice de procédure a été relevé par les gus dans le garage, et le recours est signé FDN, FDN ayant intérêt à agir de manière directe, et le bon statut légal pour le faire.

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