Conditions déplorables du débat

La loi sur le renseignement est en gestation depuis un bonne dizaine d'années. Mais voilà, c'est un texte dangereux politiquement, pour le faire passer il faut admettre que les services secrets[1] font quotidiennement des choses illégales, que toute la hiérarchie le sait, depuis l'agent de terrain jusqu'au premier ministre. Et que toute cette belle illégalité est gardée secrète.

Du coup, puisque ça fait 10 ans qu'on essaye de trouver comment donner un peu de cadre légal à tout ça, le gouvernement a choisi la procédure d'urgence pour faire voter le texte. Non, ne cherchez pas, on ne peut pas trouver de logique intelligente là-dedans. On ne peut y trouver qu'une logique liberticide d'opportunisme politique : dans la foulée des attentats de janvier à Charlie Hebdo, on profite de l'émotion générale pour passer ce texte, le plus vite possible, en essayant de réduire les débats au maximum.

La procédure d'urgence, ça veut dire que le texte est examiné une seule fois par chaque assemblée. Mais un examen à l'Assemblée ou au Sénat, ça peut être long. Normalement ça se fait après que les députés ont auditionné des spécialistes, des opposants, se sont renseignés sur chaque détail du texte pour le comprendre, pour débattre sereinement de chaque point, pour décider de ce qu'il faut modifier dans le texte.

Sur cette loi, ça n'a pas été le cas. Entre l'arrivée du texte à l'Assemblée nationale et son vote en commission, il ne s'est passé que quelques semaines, dans un agenda parlementaire déjà chargé. Impossible d'organiser les auditions nécessaires. Aucune chance d'entendre qui que ce soit d'autre que les ministres et les patrons des officines de renseignement. Aucune chance de réfléchir à rien de bien solide.

Texte brouillon et compliqué

Et bien entendu, pour nous, aucune chance de pouvoir analyser sereinement le texte pour alerter le public sur ce qui ne va pas. On a fait ce qu'on pouvait, mais le texte changeait de version toutes les deux ou trois semaines : d'abord une version du gouvernement, puis une version sortie de la commission à l'Assemblée, puis une version votée à l'Assemblée, puis une autre sortie de commission au Sénat, puis encore une autre votée au Sénat et enfin une dernière modifiée par la commission mixte paritaire. Et on s'attend à encore une nouvelle version cet après-midi au Sénat, modifiée par le gouvernement, avant le vote définitif demain à l'Assemblée. Le tout en trois mois de procédure. Pour mémoire, sont apparus ce matin les modifications qui seront votées cet après-midi au Sénat. Ça aura été longuement pas-analysé par les sénateurs, du coup.

La qualité du débat parlementaire a été lamentable. Le débat public s'est concentré sur quelques points précis, qui posaient des problèmes majeurs faciles à identifier, mais a passé sous silence beaucoup d'éléments de la loi.

Au final, le texte adopté est presque incompréhensible. Chacune des dispositions importantes peut être interprétée de plusieurs façons, sans que la bonne interprétation puisse être rapidement trouvée. Certaines dispositions disent presque explicitement le contraire de ce que disaient, pendant les débats, les politiques défendant le texte. Un étudiant de droit qui remettrait un texte de cette qualité-là à ses profs n'aurait probablement pas la moyenne...

Saisine du Conseil constitutionnel

Le rythme infernal, destiné à empêcher le travail de fond d'avoir lieu[2] continue dans le cadre de la saisine du Conseil constitutionnel.

Le Conseil va être saisi de quatre procédures qui tournent autour de ce texte.

La première est celle lancée par FDN, La Quadrature et la Fédération FDN. Nous avons attaqué en début d'année le décret d'application de l'article 20 de la loi de programmation militaire qui définissait la façon dont la police administrative (qui comprend les services de renseignement) accède à notre vie privée en ligne. Dans le cadre de cette procédure, nous avons déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette QPC a été transmise au Conseil le 5 juin. Voir à ce sujet la conférence faite par Fabien et moi il y a quelques jours à Pas Sage en Seine, dont la vidéo qui est en ligne résume tout ça.

La seconde procédure est celle que le président de la république a promise. Il espérait pouvoir faire une saisine blanche, comme on faisait jusque là pour les loi organiques : transmettre tout le texte au Conseil en lui disant dis moi si quelque chose cloche, merci. Or depuis l'existence de la procédure de QPC, il ne peut plus faire comme ça. Pour qu'une QPC soit admise, il faut qu'elle pose une question qui n'a pas encore été traitée. Du coup, une saisine blanche sur le texte aurait permis de considérer que toutes les questions possibles avaient déjà été traitées sur la loi, et donc d'empêcher toute saisine ultérieure. Le Conseil a fait savoir par voie de presse qu'il n'accepterait pas de saisine blanche, et que donc la présidence de la république serait priée d'indiquer sur quels points précis elle souhaite un contrôle de la constitutionnalité du texte.

Les deux autres saisines devraient venir des sénateurs et des députés. On ne sait pas encore quelles questions exactes ils vont soulever auprès du Conseil. On le sait d'autant moins que la version définitive exacte du texte n'est connue que depuis cet après-midi lors du vote au Sénat.

Notre amicus curiae

Lors d'une procédure en justice, quelqu'un qui n'est pas partie à l'affaire peut transmettre à la cour ses remarques et avis, pour proposer un angle de lecture du dossier. Ça se fait en général sur les questions d'envergure, genre dans un recours contre un décret, ou sur la façon d'interpréter le droit en cassation, ou devant le Conseil constitutionnel ; moins souvent dans les litiges sur les murs mitoyens ou le droit de passage au fond du jardin de mémé.

Depuis plusieurs semaines, le groupe de bénévoles qui allie des geeks et des juristes au nom de nos trois associations (FDN, La Quadrature, et la Fédé) planche sur la rédaction d'un amicus curiae[3]. On a essayé de faire court, on n'y est pas arrivé.

Régulièrement au cours de notre préparation on a indiqué aux gens avec qui on est en contact ce qu'on voyait qui clochait dans la loi, ce qui était trop brutalement contraire au respect des libertés fondamentales. On a en particulier fait parvenir ça, sous forme de brouillons, de notes, de listes de points à vérifier et de jurisprudences intéressantes, aux parlementaires qui travaillent sur leur saisine du Conseil. On ne sait pas encore ce qu'ils ont retenu dans ce qu'on leur a proposé.

Request for comments

Nous attaquons la phase finale de relecture. L'ensemble de nos arguments sont en place. On espère ne pas en avoir oublié. Mais entre le volume trop important et les délais trop courts, c'est impossible.

On souhaite transmettre le document le plus vite possible au Conseil, pour lui laisser le temps d'en prendre connaissance. Certains des arguments que nous développons seront très probablement repris tels quels dans la procédure de QPC que nous avons lancée, au moins là, nous serons certains qu'ils seront pris en compte, puisque nous sommes parties au procès, et pas simplement des intervenants extérieurs.

Cependant, malgré l'urgence, nous avons souhaité diffuser ce soir, juste après la dernière retouche au Sénat, notre document en l'état pour que toutes les bonnes âmes qui touchent un peu leur bille en droit public et/ou en droit constitutionnel puissent nous indiquer ce que nous avons oublié.

On va être franc : les commentaires de l'ordre de ah mais ça aussi c'est pourri dans la loi, faudrait écrire un truc dessus, ça ne va pas beaucoup nous aider. Les propositions plus construites, qui disent la même chose mais en nous indiquant les jurisprudences utiles, voire qui proposent carrément un version proto-rédigée de l'argumentaire, c'est plus facile à intégrer. Pour les commentaires longs, une synthèse de quelques mots ici (pour signaler à la communauté que ça existe) et un mail à n'importe laquelle des trois associations, c'est une forme qui marche bien.

Pour les moins juristes, les commentaires qui nous indiquent les fautes d'orthographe, les phrases qui n'ont pas de sens, les paragraphes pas terminés, etc, on est super preneurs. On va essayer d'intégrer tous vos commentaires au fil de l'eau, et mettre en ligne une nouvelle version du document à chaque fois. Fin de la partie dans la nuit de mercredi à jeudi, puisque jeudi matin on dépose le document au Conseil constitutionnel.

Et sinon, même s'ils ne contribuent pas à la production du document final, les petits mots gentils, c'est bon pour le moral des troupes. Et vu l'état avancé de décrépitude fatiguée où nous sommes tous, c'est important.

Amicus curiae, en PDF:

  • version du 23 juin, 17h, lors de la publication initiale du billet;
  • nouvelle version à 19h avec des liens cliquables pour les URL et les renvois dans le document;
  • nouvelle version le 24 juin à 11h45, intégrant des modifications et des jurisprudences, mais pas encore les corrections faites dans l'outil en ligne (ça vient...);
  • nouvelle version le 24 juin à 16h10, intégrant la quasi-totalité des corrections proposées;
  • nouvelle version le 24 juin à 22h35, intégrant (encore) d'autres corrections et améliorations;
  • nouvelle version le 25 juin à 1h55, intégrant toutes les corrections identifiées pour le moment;
  • dernière version le 25 juin à 8h25, imprimée pour dépôt au Conseil constitutionnel;
  • nouvelle version le 25 juin à 18h05, intégrant quelques arguments et développements nouveaux, non-transmise au Conseil pour le moment;
  • nouvelle version le 29 juin à 13h00, reprend la bonne numérotation des articles (changé à la dernière minute lors du vote à l'Assemblée, ça nous avait échappé).

Lien vers une interface permettant de déposer des commentaires sur le texte :

Lien vers le communiqué de presse des amis de la quadrature du net :

Lien vers le communiqué de presse de la Fédération FDN :

Notes

[1] Alors, oui, je sais, on dit police administrative ou services de renseignements. Mais dans la tête de tout le monde, si on veut comprendre de quoi on parle, ce sont les services secrets. Les gens qui surveillent la population, qui surveillent les agitateurs, qui surveillent les espions étrangers chez nous, qui espionnent à l'étranger pour nous. Et le tout embourbé d'une épaisseur de secret telle que personne ne sait jamais ce qu'ils font.

[2] Oh, pardon, non. Le rythme infernal justifié par l'urgence absolue d'adopter dans la semaine un texte qu'on attend depuis 10 ans, et qui mérite qu'on change des dispositions majeures le jour même du vote définitif au Sénat, dispositions qui avaient à peine 10 jours... Ça doit être lié à une vraie urgence, hein, ça ne peut pas être pour permettre au gouvernement de s'octroyer des pouvoirs en s'assurant que personne n'y a regardé de plus près...

[3] Ça veut dire ami de la cour, c'est un texte qui est transmis au Conseil pour lui proposer un éclairage sur certains points du débat, pour l'aider dans sa lourde tâche. Le Conseil en fait par la suite ce qu'il veut, le lire, ou pas, caler une armoire normande avec. Aucune obligation.