Dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité sur l'article 20 de la LPM

Pendant les discussions parlementaires sur la loi de programmation militaire (LPM) quelques trop rares députés indiquaient que l'accès aux données de connexion organisé par l'article 20 était trop large, mal construit, mal formulé, et probablement anti-constitutionnel. Mais il ne s'est pas trouvé 60 braves parmi nos parlementaires (députés ou sénateurs) pour poser le texte sur le bureau du Conseil Constitutionnel.

Nous avions annoncé que ça ne nous allait pas. Nous étant FDN, bien sur, mais plus largement les défenseurs des libertés numériques et de la vie privée sur Internet. Nous, FDN, la Quadrature du Net et la Fédération FDN, avons déjà déposé un recours contre le décret d'application de cet article 20 de la LPM. Dans le cadre de cette procédure contre le décret, nous déposons une QPC contre la loi elle-même. C'est le texte de cette QPC que nous publions ici, avec le mémoire complémentaire déposé en même temps devant le Conseil d'État.

Si les parlementaires et le gouvernement refusent de faire le contrôle de constitutionnalité de leur texte, les citoyens le feront.

Ce que c'est qu'une QPC

Dans une affaire en justice, n'importe quelle affaire, si on estime que la loi applicable à l'affaire est contraire à la Constitution, on peut déposer devant le juge une question prioritaire de constitutionnalité, dite QPC. En gros, on dit au juge cette loi est contraire à la Constitution, on ne devrait pas me l'appliquer, merci de vérifier. Si le Conseil constitutionnel n'est pas encore prononcé sur la loi, ou si le contexte du droit a changé depuis, que la question est sérieuse, alors elle est transmise au Conseil constitutionnel qui a trois mois pour trancher. Elle est dite prioritaire parce qu'elle doit être tranchée avant que le tribunal ne puisse statuer sur l'affaire.

Dans notre cas, nous attaquons le décret 2014-1576 (c'est raconté ici et ). Ce décret est pris en application de l'article 20 de la LPM. Si l'article 20 est déclaré contraire à la constitution, alors le décret disparaît. Nous pouvons donc contester cet article 20 sur sa conformité à la Constitution.

La procédure

Comme indiqué dans un billet précédent, nos trois associations[1] sont désormais représentées par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation, à savoir le cabinet Spinosi&Sureau.

Comme ils maîtrisent mieux que nous les subtilités de la procédure devant le Conseil constitutionnel, et que ces derniers temps on planchait sur le décret sur le blocage des sites web, comme annoncé ici il y a peu, c'est notre avocat qui a préparé cette QPC, ainsi qu'un mémoire complémentaire, ajoutant les arguments de constitutionnalité aux arguments que nous soulevions déjà contre le décret dans notre requête introductive publiée récemment.

Le Conseil d'État décidera dans quelques semaines s'il considère que la question doit être transmise au Conseil Constitutionnel, ce qui est probable (la question est bien nouvelle, le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur cette loi, les arguments sont solides). Ensuite, si la question est bien transmise le Conseil constitutionnel aura trois mois pour décider.

Les arguments que nous soulevons

Le texte de la QPC est assez aride. C'est écrit par des professionnels du droit, pour des professionnels du droit. Pour aider un peu à la compréhension pour les gens qui n'ont pas l'habitude, j'essaye de reprendre ici les arguments principaux. Ça devrait aider à avaler les 53 pages de la QPC.

Le texte détaille longuement en quoi chacune des libertés que nous défendons (vie privée, secrets professionnels, secret des sources, etc) relève des libertés protégées par la Constitution, sur quelles jurisprudences nous nous appuyons pour le dire, et en quoi le législateur a négligé d'en parler alors qu'il aurait dû.

Problème sur la vie privée

La loi organise la transmission de données à l'autorité administrative, ce qui est une atteinte à la vie privée. Or il manque des garanties légales nécessaires sur le respect de la vie privée, en particulier dans un certain nombre de cas où il existe des secrets protégés, comme le secret des échanges entre avocats et clients. Les données transmises à l'administration sont susceptibles de contenir des informations de ce type-là, qui sont très protégées, et la loi n'assure pas de garantie spécifique dans ce sens.

L'exemple des échanges entre avocats et clients est important parce qu'il est couvert par un bon nombre de décisions précédentes, tant du Conseil constitutionnel que des cours européennes. Le législateur aurait du préciser quelles garanties protègent ce secret, et ne l'a pas fait. C'est ce qu'on appelle une incompétence négative: la constitution dit que la loi doit préciser un certain nombre de choses, si le législateur oublie de le faire, la loi n'est pas valide.

Problème sur la liberté d'expression

En transmettant des données à la police, les opérateurs sont susceptibles de révéler, si l'une des personnes est un journaliste, avec qui ce journaliste a échangé. Et donc potentiellement qui sont ses sources. C'est le cœur de l'affaire dite des fadettes du Monde[2].

La liberté d'expression est strictement protégée par la Constitution et par toute la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Le pluralisme des médias et leur indépendance font même l'objet d'un alinéa spécifique dans l'article 34 de la Constitution. Le législateur aurait dû prévoir un encadrement spécifique quand la ou les personnes concernées sont des journalistes.

Par ailleurs, il commence à apparaître une jurisprudence en Europe sur le fait que ce ne sont pas les sources des journalistes qui doivent être protégées, mais bien les source de toute personne qui contribue directement à la collecte, la rédaction, la production ou la diffusion d’informations, par le biais d’un média, au profit du public. Cette formulation exacte est celle qu'a retenu la Cour d'arbitrage belge[3], considérant que journaliste n'était pas suffisant, lorsque lui a été soumis la loi belge organisant le secret des sources.

Flou de la définition de informations et documents

La loi dit que les opérateurs doivent transmettre à la police administrative toutes informations et documents en leur possession ou traités par leurs réseaux. Cette formulation est floue. Pour un opérateur de téléphonie de 1960, ça ne peut désigner que les données sur le trafic : les documents sont les factures en papier. Pour un opérateur du 21e siècle, c'est très flou. Est-ce que ce sont les factures détaillées ? Est-ce que ce sont les contenus des mails dans la boîte mail ? Est-ce que c'est le contenu des MMS en attente ? Tout cela, ce sont des informations et documents qui sont stockés sur les infrastructures de opérateurs.

C'est le décret d'application, celui que nous attaquons, qui précise ce que sont ces informations et documents. Une modification du décret pourrait modifier la définition des informations et documents. Donc une simple modification d'un décret peut transformer un accès aux données de connexion (date et heure de mes connexions à Internet, adresse IP attribuée, etc) et un accès aux correspondances privées (contenu de ma boite mail, etc). Or seule la loi doit avoir ce type de pouvoir, d'après la Constitution. C'est un cas classique d'incompétence négative d'une part (le législateur néglige son devoir) et d'excès de pouvoir d'autre part (l'exécutif met dans un décret un truc pour lequel il faut une loi).

Flou sur la définition de sur sollicitation du réseau

On retrouve exactement le même problème, sauf qu'en plus, même en téléphonie des années 60, l'expression sur sollicitation du réseau ne veut rien dire.

En fait, cette expression ne veut tellement rien dire qu'il est difficile de trouver ne serait-ce qu'un exemple de signification... Le réseau, il se lève le matin et il téléphone à la police pour lui dire un truc ? Mais quoi... Un truc en particulier, que la police lui avait demandé avant ? Pas clair. Sur une personne en particulier, ou sur tout le monde, pas clair.

En conclusion

Le message que nous voulons faire passer ici est simple. Désormais, quand nos politiques s'en prendront aux libertés sur Internet, d'une manière qui est probablement contraire à la Constitution et à la garantie des libertés qu'elle prévoit, la société civile se donnera les moyens de saisir le juge constitutionnel.

Notes

[1] Oui, il faut suivre, nous sommes trois associations à attaquer ce décret devant le Conseil d'État : FDN, La Quadrature du Net, et la Fédération FDN.

[2] Un journaliste qui enquêtait sur l'affaire Bettencourt a eu le malheur de déplaire au pouvoir en place. Qui a demandé à la police administrative de lui trouver le nom des sources. Ce qui a été fait en consultant les factures détaillées (les fadettes) du journaliste, pour avoir la liste de ses échanges téléphoniques.

[3] L'équivalent chez nos camarades du Conseil constitutionnel

Commentaires

1. Le jeudi 16 avril 2015, 01:38 par pascal cholet

Ce qui est terrible c'est de voir des hommes de lois faire des lois non constitutionnelle : à vomir ces politiciens. Une grande partie des députés devrait être en prison

2. Le jeudi 16 avril 2015, 04:44 par ducamin

Nous sommes en pleine Inquisition et en plein Totalitarisme !
les pouvoirs ont peur de " l'ennemi interieur "
tous ceux qui denoncent les abus de pouvoirs sont suspects !
mais manque de pot, ils sont de plus en plus nombreux ! et
personne n'arretera les vents de souffler ! a moins qu'on
invente une nouvelle ideologie : la " Fachodemocratie " ???

3. Le jeudi 16 avril 2015, 05:16 par valerian

Super ! Beau boulot ! Merci de vous battre !

4. Le jeudi 16 avril 2015, 05:22 par André BARNOIN

Excellente initiative ! A faire connaître largement !

5. Le jeudi 16 avril 2015, 07:17 par Claude Lallemant

S'il est normal qu'une démocratie se défende contre les totalitarismes, et "Daech" en est une forme, elle doit le faire en respectant l'Etat de droit, dont le respect de la Constitution et les lois organiques en sont la base.

Progressivement se mettent en place en France, depuis quelques années, des lois intentant aux libertés du citoyen, en général rédigées sous le coup de l'émotion, sans aucun recul par rapport aux faits...

Si l'on veux redevenir une démocratie réelle, il faut remettre en cause le système d'élection des politiques, qui instaure une monarchie parlementaire où toutes les sensibilités ne sont pas représentées... Mais cela est un autre débat ! Le citoyen doit reprendre en main sont destin, sans tout attendre du politique !

6. Le jeudi 16 avril 2015, 08:19 par lulu berlu

j'approuve entièrement les commentaires précédents notamment celui de monsieur LALLEMANT;j'ajouterai que la démocratie est avant tout un état d'esprit or nos politiciens,tout en se déclarant républicains , ne l'ont pas. IL en résulte que au stade de la monarchie parlementaire désormais dépassé se substitue peu à peu celui d'une dictature de fait.
il devient donc évident que pour remédier à cette dérive inquiétante il convient de rédiger une nouvelle constitution qui devrait permettre aux citoyens de s'exprimer ponctuellement et ,surtout,d'être entendu.Pour cela la priorité des priorités est de revoir le statut des élus .

7. Le jeudi 16 avril 2015, 08:27 par PETIT

Mais, les gars , réveillez-vous. tout le monde était déjà surveillé: les gens d'origine étrangère, les naturalisés, les syndicalistes, les pédés et gouines, les hommes politiques, les hommes et femmes de loi, les juges, les policiers etc etc La loi d'aujourd'hui renforce et légitime cet état de choses. On a raison de parler de l'établissement d'un système à la Stasi, ou à la CIA... On s'aligne tout simplement et de façon bien visible sur la Russie d'hier et d'aujourd'hui, sur le système ultra policier des USA... C'est ça la mondialisation.

8. Le jeudi 16 avril 2015, 08:33 par rg

@Claude Lallemant & @ducamin, aux vues de vos differentes réflexions, je vous invite (ainsi que tous les autres lecteurs) à vous commenter sur le travail d'Etienne Chouard (regardez sur youtube) et des gens autour de ce projet.

Vous voulez du changement ? reellement ?
Arrêtons d'elire ces gens qui votent les loi à notre place et au benefice des sociétés et lobbys qui les ont fait élirent.

9. Le jeudi 16 avril 2015, 08:46 par Marie

En matière de Justice dans notre France la constitution est constamment bafouée par ceux qui sont censés défendre et faire appliquer les lois. Nos responsables politiques ne paraissent pas s'en offusquer, puisqu'ils laissent faire et même cautionnent.
http://combatcontreinjustice.over-b...

10. Le jeudi 16 avril 2015, 09:03 par pantigny sylviane

Totalement d'accord avec cette position et je vous remercie de votre courage et de votre action. Ne lâchez pas, les hommes politiques font de plus en plus n'importe quoi…

11. Le jeudi 16 avril 2015, 09:05 par Pierre

J'ai écrit plusieurs courriels à mon député Charles Ange Ginesy pour lui demander de s'opposer aux lois liberticides comme le projet de loi Renseignement, mais à ce jour aucune réponse ni même accusé de réception. J'ai rappelé la célèbre phrase de Benjamin Franklin « un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l’une ni l’autre, et finit par perdre les deux. ». L'étude de l'histoire prouve qu'il avait raison, mais cela ne semble pas gêner nos politiques, qui visiblement se complairaient dans un état totalitaire.
Quand on voit que les services de renseignement sont déjà sous dimensionnés et que leurs avis ne sont pas suivis d'effet, on peut se demander pourquoi cette insistance à pouvoir surveiller tout le monde sans qu'un motif légitime n'ait été établi?
À ce propos, quatre mois après les attentats je ne sais toujours pas qui a décidé de retirer la protection policière qui était devant Charlie Hebdo alors que les risques d'attentats étaient au plus haut, et que ce journal était une des cibles principales.
Si quelqu'un peu me "renseigner" ...

12. Le jeudi 16 avril 2015, 09:16 par antigone

Étrange quand même cette position circonspecte de "laisser passer" le texte avec le clairon médiatique qui dit que tout est déjà plié. Je hais toute cette connivence des décideurs et du "4ème pouvoir" ... tout cela reste est profondément écœurant. L'arrière-plan est que les gens ont peur, s'autosuggestionnent avec cette peur en réclamant plus de contraintes, de contrôle, moins de libertés. Une bonne version de l'automutilation des peuples agonisants, dans une civilisation qui décline ( "Cosmos" de Onfray)
MERCI à vous d'être normalement constitués et d'avoir posé cette question de constitutionnalité... Qu'ils feront tout pour balayer du revers de la main car n'oublions pas que le fascisme n'est pas loin. Il ne fait pas que menacer: il a déjà colonisé les esprits malingres, ignorants ou duplices.Les contre-feux ne peuvent venir que des citoyens, mais la bataille sera dure.

13. Le jeudi 16 avril 2015, 09:30 par ARAMIS

Chaque fois que lesdits politiques tenteront de franchir la ligne blanche, ils nous trouveront prêts à intervenir pour les renvoyer vérifier leurs copies.

14. Le jeudi 16 avril 2015, 09:35 par athanase

Relisez la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, notamment les articles 3 et 6. Tout est dit!!! Le Pouvoir appartient à la NATION, c'est-à-dire aux élus; Le citoyen n'a aucun droit, pas même sur ses enfants. M. MADIRAN a écrit un excellent ouvrage sur ces fameux droits de l'homme et du citoyen !! (donc en opposition formelle aux droits de Dieu et du règne de JESUS-CHRIST sur la France et les Nations ) www.chire.fr de mémoire.

15. Le jeudi 16 avril 2015, 11:30 par nodamn

Merci de jouer les garde-fous pour toute la population française.
Je me politise peu à peu, mais j'ai beaucoup de retard dans le domaine.
En attendant d'être à niveau, je suis soulagée qu'il existe (même si ils sont bien trop rare)
des gens comme vous pour protéger le vaisseau de cette dérive vers l'autoritarisme.

16. Le jeudi 16 avril 2015, 11:55 par GASTALDIGUY

Nous sommes bien loin d'un pays démocratique permettant la liberté d'expression.
La seule liberté d'expression consentie est celle formatée par nos soi-disant bien pensants (politiciens de tous bords).
La véritable liberté ne doit pas condamner les paroles mais les actes. Exprimer sa pensée est une liberté essentielle même si cette dernière est dérangeante et non conforme à la morale souhaitée.
Peut on qualifier encore la France de pays démocratique lorsque des millions de personnes n'ont qu'une représentation parlementaire ridicule et que certains propos calomnieux restent l'apanage de minorités.

17. Le jeudi 16 avril 2015, 15:10 par Leo

Excellent travail, je souhaite qu'il y ait encore d'autres associations qui s'associent à ce type d'initiative (qui n'est ni la première ni la dernière).

18. Le jeudi 16 avril 2015, 15:48 par cob

@athanase Vous faites une confusion entre Nation (groupe d'individus) et Etat (autorité politique reconnue par ceux-ci), monsieur le théocrate. Le pouvoir émane de la Nation, qui la confie à l'Etat.

19. Le jeudi 16 avril 2015, 16:12 par Fédérés

Bravo, beau travail !
Les problèmes que vous soulevez vont à nouveau apparaître avec la nouvelle loi Renseignement et également avec la loi Santé pour ce qui concerne la protection de la vie privée.

Il y a une réelle volonté des dirigeants, et pas seulement français, d'avoir la population "sous contrôle". Pour eux, il est essentiel de se donner les moyens de pérenniser le système politique en place (inféodé au monde de la finance et corrompu). Dans ce contexte, il est aussi important de donner aux entreprises (labo pharmaceutiques, Cie d'assurances etc...) des éléments de contrôle de la population dans le but d'une exploitation commerciale.
Bien sûr, nos dirigeants, droite et gauche en passant par le centre et les bords, s'en défendent. Mais qui peut encore être dupe de leurs manoeuvres dans ce domaine -comme dans bien d'autres- quand les dispositions qu'ils votent, en se cumulant, ouvrent tout grand les portes à la surveillance de masse de nos opinions, de nos activités, de notre santé ?
Merci de votre pugnacité et continuez !

20. Le jeudi 16 avril 2015, 16:33 par Djeff

Je vous félicite pour votre courage la FDN ! Vous avez + de couilles que les gros hébergeurs ;)

21. Le jeudi 16 avril 2015, 17:53 par kulasec

Athanase a raison.
Nous ne sommes pas en démocratie, mais en république. "Res publica", les affaires publiques ont priorité sur le citoyen.
En démocratie, c'est le contraire: le citoyen a priorité sur l'Etat.
Il est grand temps d'arrêter de parler de république, et d'installer une vraie démocratie, notamment par le recours au referendum.

22. Le jeudi 16 avril 2015, 22:21 par dd

A partir du 3 avril, j'ai écrit presque quotidiennement aux députés PS (Castaner et Sauvan) de mon département, 04, par mail, aucune réponse. Je leur ai demandé leur position globale puis au jour le jour des débats leur avis sur le discours de Valls, l'alliance UMP et PS sur certains amendements, les boîtes noires, comment ils comprenaient l'expression "forme républicaine", etc…
Rien, le silence. Je leur ai aussi envoyé le lien de ce blog.
Il est vrai que nous sommes en PACA et qu'ici tout penche très très à droite

23. Le jeudi 16 avril 2015, 23:42 par fkl

il ne tiennent plus les rênes, ils veulent placer des clous au mords.
comment conserver sa confiance quand on doit se défendre du gouvernement?
nous les avons élus et nous devons saisir la justice contre eux? !
pour le web je suis malheureusement crypter sur tous mes relation personnelles. mais pourquoi?
parce ce que j'ai peur de mon gouvernement.
la dernière fois que j'ai eu cette pensée à l'esprit c’était en compagnie d'amis sous l'emprise d'un système tyrannique.

perso je suis dans les bois et j'use peu de tous ces système pour mon usage civil ou autre mais je suis touché par tous cela; et surtout par l’inconscient collectif a ces sujet. tous le monde autour de moi au moins se fous d’être déshabiller par le système administratif.

24. Le vendredi 17 avril 2015, 05:03 par jean

les politiques de toutes façon n'ont plus aucune prise sur l'économie ,la seule difference au moment du vote pour la désigntion de qui va gouverner se fera sur des questions societales ,les prochaines fois que j'irai voter je voterai pour ceux qui prennent des engagements en faveur des garanties des libertés individuelles

25. Le vendredi 17 avril 2015, 10:25 par AlexN

L'article 2 du projet de loi discuté en première lecture par les députés, impose aux opérateurs télécoms, aux hébergeurs et aux grandes plateformes internet un dispositif d'analyse automatique des données (un algorithme) destiné à "révéler une menace terroriste", que ses opposants ont qualifié de "boîte noire".

Il a été adopté par 25 voix contre cinq.

Ils sont où les autres députés ??? Il me semblait qu'on avait un stock plus important que ça dans l'hémicycle…
À croire que la question ne les intéresse pas.

26. Le vendredi 17 avril 2015, 11:08 par Ion Galleriu

Je reprends à la lettre une partie du commentaire de Claude Lallemant car il a raison :

"Progressivement se mettent en place en France, depuis quelques années, des lois intentant aux libertés du citoyen, en général rédigées sous le coup de l'émotion, sans aucun recul par rapport aux faits...

Si l'on veux devenir une démocratie réelle, il faut remettre en cause le système d'élection des politiques, qui instaure une monarchie parlementaire où toutes les sensibilités ne sont pas représentées...

Le citoyen doit reprendre en main sont destin, sans tout attendre du politique !"

Et c'est le débat principal, le débat de fond. j'ai juste changer redevenir une démocratie par devenir une démocratie réelle.
1. Le vote blanc déduit des votes exprimés
2. Le non cumul des mandats tout de suite
3. Pas plus de deux mandats successifs car la carrière politique est une vocation pas un métier
4. Et pourquoi pas le vote obligatoire
5. et pour finir des référendums d'initiative citoyenne : LA DEMOCRATIE PARTICIPATIVE
sont les conditions "sine qua non" d'une vraie démocratie

27. Le dimanche 19 avril 2015, 08:02 par Cousin Jacques

La Liberté en France n'a jamais autant été remise en question depuis 2013 avec la Loi de programmation militaire votée par les Députes Français.

Depuis la Révolution Française, financée par Rothschild et soutenue par les Franc Maçons qu'il contrôlait, pour avoir rédigé la Constitution Française, on n'avait pas vu sur le territoire une telle atteinte contre le peuple de France de l’Intérieur.

Trop de Français croient encore à la Démocratie, alors qu'ils sont les cocus de cette République, car ceux que les Français élisent, pour avoir été eux mêmes désignés par des instances NON Démocratiques, sont au Service du Sionisme , créé par ce même Rothschild en 1773, alias BAUER, il reprendra les thèmes élaborés par des êtres qui n'ont eu de cesse que d'avoir le Pouvoir sur les Humains et pour les éloigner d'une Réalité qu'en l'affichant, les Illuminatis, prouvent ainsi leur Domination sur l'espèce Humaine avec la Pyramide, l'Oeil d'Orus et autres symboles que vous avez sur la Constitution Française.

Vous voulez comprendre pourquoi tous vos politiques agissent comme ils le font depuis que les partis ont vu le jour ?

Alors lisez "Les Protocoles des Sages de Sion" que Rothschild fera établir en 1773, et vous percevrez à NU le réalisme de votre République.

Vous êtes vous les Français, les héritiers de La Connaissance, et vous ne le savez même pas.